J.O. Numéro 65 du 18 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 04001
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Arrêté du 5 mars 1999 portant désignation d'une personne responsable habilitée à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP9900122A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est désigné personne responsable des marchés pour l'ensemble des marchés relevant de sa compétence le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter